Examen du taux d’incapacité

Qu’est ce que le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est déterminé par la la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH. Cette assemblée est composée de membres d’organisations syndicales, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, des représentants des organismes de protection sociale et du département.

Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Quels sont les actes élémentaires de la vie quotidienne ?

7 actes élémentaires sont pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité. Il s’agit de :

1. De se comporter de manière logique et sensée ;
2. De se repérer dans le temps et les lieux ;
3. De contrôler son hygiène corporelle ;
4. D’assurer son l’habillage et se déshabiller ;
5. De s’alimenter avec des aliments préparés ;
6. D’assurer la continence ;
7. D’être autonome dans les déplacements

Pour les enfants, les difficultés seront jugées en comparaison à un enfant du même âge sans déficience.

Quelles aides pour quel profil ?

Le taux le plus élevé

Un article capital du magazine éponyme dresse une liste assez précise des avantages fiscaux liée au taux d’incapacité supérieur à 80%. J’insisterai sur deux avantages particuliers. Le premier est l’octroi d’une demi part fiscale supplémentaire. Le second est la possibilité de constituer une rente survie sous la forme d’une assurance vie spécifique définie par l’article 199 septies I-1° du Code général des impôts.

Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €). Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

Le taux intermédiaire

Le taux compris entre 50 % et 79 % correspond à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur sa vie privée, sociale, scolaire et/ou professionnelle. Ce taux justifie pour un enfant l’octroi de l’AEEH et de compléments en fonction des situations. Vous pouvez bénéficiez aussi d’allocation de présence parentale (AJPP).

Il est possible de demander une carte carte mobilité inclusion (CMI) stationnement et CMI priorité.

Le taux le plus bas

Il correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. A ma connaissance, il n’y a pas d’allocations particulières pour ce profil.